C-26 - Code des professions

Article 59.1.1 Versions de la disposition

2013-06-12

59.1.1. Constituent également des actes dérogatoires à la dignité de sa profession le fait pour un professionnel:

1°  de commettre un acte impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l’abus de confiance ou du trafic d’influence;

2°  de tenter de commettre un tel acte ou de conseiller à une autre personne de le commettre;

3°  de comploter en vue de la commission d’un tel acte.

2013, c. 12, a. 2.